Règlement d’utilisation des Parc-relais : Télécharger

Préambule – Parcs-relais du réseau ilévia

Un parc-relais est un parc de stationnement pour voitures et deux roues tel qu’autorisé à l’article 5 ci-après destiné à favoriser la complémentarité avec les transports en commun.

Le réseau de transports publics de la Métropole Européenne de Lille (MEL), le réseau ilévia, exploité par Keolis Lille ilévia (ci-après l’ « Exploitant »), comporte plusieurs parcs-relais lesquels exclusivement réservés aux usagers des transports en commun des réseaux ilévia et TER dans les conditions précisées au sein du présent règlement.

Certains de ces parcs-relais disposent d’un gardien durant la journée, ils sont dits « humanisés » ci-après.

Parmi ces parcs-relais humanisés, deux sont des parcs en ouvrage /superstructure ; ils sont accessibles uniquement pendant leurs horaires d’ouverture. Tel est le cas à ce jour des parcs-relais d’Armentières et de 4 Cantons.

D’autres parcs-relais ne disposent pas de gardien, ils sont dits « non-humanisés » ci-après.

Article 1 - Applicabilité et acceptation du présent règlement

Le présent règlement est applicable à tout parc-relais du réseau ilévia. Il définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser lesdits parcs-relais et précise leurs droits et leurs obligations. Il complète la législation en vigueur.

Le fait de pénétrer, circuler dans l’enceinte d’un parc-relais, d’arrêter ou de laisser un véhicule en stationnement même temporaire au sein d’un parc-relais implique l'acceptation sans réserve des dispositions du présent règlement et l ’engagement par l’usager du respect de ces dispositions en toutes circonstances.

Article 2 – Conditions d’accès aux parcs-relais

Les parcs-relais du réseau ilévia sont uniquement accessibles aux usagers des réseaux ilévia et TER munis soit de leur carte Pass Pass (personnelle ou non personnalisée) chargée d’un titre en cours de validité et validé dans la journée, soit d’un ticket rechargeable validé dans la journée (hors trajet ZAP).

Pour les usagers disposant d’un titre de transport en cours de validité, l'accès aux parcs-relais est libre en entrée de parking et la sortie est conditionnée, pour actionner la barrière levante, par la présentation sur le valideur de sortie de sa carte Pass Pass ou son ticket rechargeable (hors trajet ZAP) validé dans la journée d'exploitation sur les réseaux ilévia ou TER.

Les usagers peuvent se munir d’un titre de transport en utilisant :

les distributeurs automatiques installés dans les stations de métro,
les bornes de rechargement,
auprès des revendeurs agréés,
dans les agences commerciales ilévia,
les valideurs du métro, du tramway ou du bus après un achat préalable par internet.

L’achat d’un titre de transport est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) du réseau ilévia accessibles sur le site internet www.ilévia.fr ainsi qu’en agences commerciales ilévia.

Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes au sein d’un parc-relais sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d'un titre de transport en cours de validité.

Pendant les épisodes de déclenchement par le Préfet de la circulation différenciée conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du Code de l'Environnement, les usagers voyagent gratuitement sur le réseau de transport ilévia, sans obligation de validation d'un titre ; en conséquence, ces jours-là, l’accès aux parcs-relais est rendu libre par la levée des barrières. L’usager doit toutefois récupérer son véhicule avant la fermeture du parc-relais pour les parcs-relais en superstructure ou avant minuit pour les parcs-relais non-humanisés, car dès le lendemain, si la mesure de circulation différenciée est levée, la sortie du parking sera à nouveau conditionnée par la validation d’un titre de transport sur le réseau ilévia.

Article 3 – Horaires d’accès aux parcs-relais

Les parcs-relais en superstructure (à ce jour Armentières et 4 Cantons) sont régis par des horaires d’ouverture et de fermeture. Ils sont accessibles uniquement pendant les heures d’ouverture. Ils sont fermés au stationnement en dehors des heures de présence des agents de parking. Si l’usager n’a pas récupéré son véhicule à l’heure de fermeture du parc-relais, il ne pourra le récupérer que le lendemain matin à compter de son ouverture ; en tout état de cause, l’usager doit prendre ses dispositions pour que la durée de stationnement de son véhicule respecte la durée maximale définie à l’article 4 du présent règlement.

Les autres parcs-relais, qu’ils soient humanisés ou non, sont accessibles tous les jours de la semaine et 24h/24h.

L’Exploitant se réserve la faculté, en raison de circonstances particulières ou imposées par les besoins de l’exploitation du réseau ilévia (ex : travaux, évènements au Stade Pierre Mauroy pour le parc-relais de
4 Cantons), de limiter ou suspendre temporairement l’accès à tel ou tel parc-relais. Aucune indemnité ne pourra être octroyée aux usagers à ce titre.

Article 4 – Durée maximale autorisée de stationnement

Dans tous les parcs-relais, par principe, le stationnement ne doit pas être supérieur à 24 heures. Par exception, il est toléré un stationnement continu MAXIMUM de 7 jours.

Aucun stationnement continu supérieur à 7 jours n’est admis sans l’accord préalable de l’Exploitant. Cet accord n'engage pas la responsabilité de l’Exploitant.

En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, l’usager doit immédiatement faire appel à un dépanneur.

Un stationnement continu supérieur à 7 jours est considéré comme abusif.

Après avertissement déposé sur le véhicule concerné, en cas de stationnement considéré comme abusif, au sens de l’article R417-12 du Code de la route, l’usager s’expose à ce que celui-ci fasse l'objet d’une immobilisation et d'une mise en fourrière, dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la route, avec prise en charge par l'usager des frais d'intervention et indemnités y afférentes.

Article 5 – Véhicules autorisés

Ne sont admis, au sein de tout parc-relais quel qu’il soit, que les véhicules à moteur de types suivants :

les véhicules de tourisme,
les véhicules utilitaires,
les véhicules à 2 roues immatriculés.

En outre, parmi ces véhicules, ne sont admis au sein des parcs-relais que les véhicules à moteur :

dont la hauteur n’excède pas celle qui est mentionnée sur les portiques d'entrée ;
dont le tonnage maximum est de 3,5 tonnes charges et accessoires compris (dispositions ERP).
qui ne tire pas de remorque
qui ne transporte pas de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations et les autres usagers ou une gêne du fait de leur odeur ou émanations.

Les véhicules utilisant du GPL ne sont admis dans les parcs-relais que s'ils sont munis d'une soupape de sécurité.

Les vélos et éventuels autres véhicules à 2 roues non immatriculés sont admis uniquement dans les parcs-relais qui disposent de garages à vélos ; dans ces garages, le véhicule ne peut être récupéré que durant les heures de présence d’un agent du parc-relais et la durée maximale de stationnement définie à l’article 4 doit être respectée.

Article 6 – Règles de circulation et de stationnement

Les usagers du parc-relais sont tenus d’assurer leurs véhicules et de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse à 10 km/h au sein de l’emprise du parc-relais,

Les usagers sont tenus de circuler dans le parc-relais uniquement sur les voies et allées de circulation.

Les usagers sont tenus de stationner dans le parc-relais uniquement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet par un marquage au sol. Il est interdit de stationner sur les voies et allées de circulation. Le stationnement de tout véhicule ne doit jamais être gênant ni pour la circulation dans le parc-relais, ni pour le stationnement des autres usagers sur les emplacements voisins.

Les usagers ne sont pas autorisés à laisser leur moteur tournant en stationnement ; ils doivent couper le moteur dès l’achèvement de leur manœuvre de stationnement et, lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur au temps strictement nécessaire à un départ convenable.

Certains emplacements spécialement désignés à cet effet sont réservés aux personnes titulaires d’une Carte Mobilité Inclusive portant la mention stationnement. L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est considérée comme abusive et passible d’une amende forfaitaire (infraction de 4ème classe).

Certains emplacements spécialement désignés à cet effet sont réservés au covoiturage. Le conducteur qui fait du covoiturage et qui souhaite bénéficier de l’usage des places réservées à cette fin doit se présenter auprès de l’agent du parc-relais pour obtenir un macaron spécifique qu’il doit ensuite apposer derrière le pare-brise de son véhicule. A défaut de macaron correctement visible, le stationnement sur un tel emplacement réservé est considéré comme abusif.

Dans certains parcs-relais, certains emplacements sont équipés de bornes de recharge. Ces emplacements, spécialement identifiés, sont réservés aux véhicules électriques. Le stationnement sur ces emplacements par des véhicules non autorisés (thermiques ou hybrides non rechargeable) est considéré comme abusif et passible d’une amende forfaitaire (infraction de 2ème classe).

En cas de stationnement considéré comme abusif, gênant ou dangereux, au sens des articles R417-9 à R417-11 du Code de la route, l’usager s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la route avec prise en charge par l'usager des frais d'intervention et indemnités y afférentes.

Article 7 – Stationnement aux risques et périls de l’usager

Le droit consenti à l’usager qui respecte le présent règlement est un droit de stationnement : en aucun cas il ne s’agit d’un droit de dépôt, de gardiennage ou de surveillance et ce quand bien même certains parcs-relais (humanisés) comportent la présence d’un personnel d’ilévia aux heures indiquées sur le local d’accueil à l’entrée du parc-relais.

Par conséquent, l'autorisation de garer un véhicule dans un parc-relais est consentie aux risques et périls de l’usager.

L’usager doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires et faire preuve de prudence. Il doit s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées.

L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules par :

les autres utilisateurs ;
des actes de vandalisme,
des actes de vol dans l’enceinte du parc-relais.

L’usager renonce donc à tout recours contre l’Exploitant ou ses prestataires à ce titre.

Article 8 – Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant ne peut être tenu de répondre des cas fortuits ou de force majeure, c’est à dire ceux qui échappent à son contrôle, à sa volonté, à sa vigilance. Il en va ainsi non exhaustivement des faits suivants : vol à main armée, incendie provenant d’un véhicule ou immeuble voisin, phénomène de la nature (inondations, neige, tempête, tornade, …) vandalisme, grèves, émeutes, terrorisme, sabotage, guerres civiles, chute des appareils de navigation aérienne.

L’Exploitant ne peut être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’Exploitant ou de ses préposés ne pourra être engagée.

En cas de sinistre, l’évacuation des véhicules est laissée à la diligence des usagers. En aucun cas, l’Exploitant ne se charge d’aviser les propriétaires des véhicules ni d’en assurer l’enlèvement. L’Exploitant ne pourra être rendu responsable des dégâts que pourraient subir les véhicules en cas d’inobservation de cette clause.

L’Exploitant ne pourra ainsi pas être tenu responsable des accidents causés par les Intempéries. Il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en matière de couverture d'assurance, contre ce risque.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables (densité du trafic automobile, véhicule en panne ; …).

Article 9 – Accidents

L’usager doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à la maîtrise de son véhicule et faire preuve de prudence.

Les usagers sont responsables des accidents corporels et des dégâts matériels qu'ils peuvent causer, à l'intérieur des parcs-relais, par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux personnes, qu’aux véhicules ou aux installations.

En cas de dégâts matériels et/ou corporels, les accidents entre usagers sont régis comme sur la voie publique soit par constat amiable soit par constat de police. L’article 4 relatif à la durée maximale autorisée demeure pleinement applicable en pareil cas.

En cas de dommage, volontaire ou involontaire, causé au parc-relais par l’agissement d’un usager, ce dernier s’engage à supporter les frais de remise en état y afférent.

L’usager responsable d’un dommage au parc-relais doit en informer immédiatement :

le représentant de l’Exploitant aux heures de présence du personnel ilévia dans les parcs-relais humanisés ;
ilévia, dans toutes les autres situations (parc-relais non humanisé ou horaire d’absence du personnel ilévia dans les parcs humanisés), soit par courriel à l’adresse contact@ilevia.fr soit par écrit à l'adresse de Keolis Lille ilévia, Parc Europe – 340/12 avenue de la Marne – BP 51009, 59701 MARCQ EN BAROEUL.

Article 10 – Interdictions

Tout usager ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l'accès des parcs-relais.

Il est interdit, dans l’enceinte de tout parc-relais, le cas échéant sous peine du paiement d’une amende forfaitaire:

de rester à l’intérieur d’un véhicule en stationnement,
de faire usage de tout appareil ou dispositif sonore ou susceptible de causer une nuisance sonore (alarmes, sirènes, haut-parleurs, avertisseurs sonores, etc.),
de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l'exploitation,
de fumer,
de provoquer des flammes, d'introduire des matières inflammables à l'exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d'un jerrican métallique soigneusement bouché d'une contenance maximale de 5 litres,
d’effectuer toute quête, vente d'objets quelconques ou distribution de prospectus (à l'exception des notes d'information diffusées par ilévia à l'attention des usagers),
de laver ou d'entretenir son véhicule,
de procéder à des réparations ou à de quelconques travaux sur son véhicule,
de nuire, d’une manière générale, à l’ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité du parc-relais,
de photographier ou filmer sans autorisation écrite et préalable d’ilévia,
de donner des pourboires au personnel de l’Exploitant.

Les animaux accompagnants un usager sont les seuls tolérés au sein des parcs-relais. Ils doivent être tenus en laisse ou en cage. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.

Dans les parcs-relais qui en sont dotées, l'usage des rampes d'accès et de sortie est interdit aux piétons qui doivent emprunter les escaliers ou les ascenseurs prévus à leur attention.

Article 11 – Evacuation et autres réquisitions

Tout utilisateur d’un parc-relais s’engage, en toutes circonstances, à obtempérer aux réquisitions particulières qui pourraient lui être faites sur place par le personnel ilévia ou tout service de sécurité (forces de l’ordre, pompiers…), notamment en cas de péril imminent.

Pour les parcs-relais qui en sont dotés, en cas de déclenchement de l'alarme incendie, ou pour toute urgence, l'évacuation des parcs-relais peut être demandée. Des plans d'évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les usagers sont tenus de suivre les consignes des plans d'évacuation.

Article 12 – Vidéoprotection

En application du Titre V du Livre II de Code de la sécurité intérieure, certains parcs-relais sont susceptibles d’être équipés d’un système de vidéoprotection.

L’usager peut obtenir des renseignements concernant ce système de vidéoprotection et exercer son droit d’accès aux images le concernant par téléphone au 03.20.40.40.40 ou par courriel à l’adresse contact@ilevia.fr.

La visualisation des images n’est autorisée que dans les conditions prévues par la loi et notamment que si le demandeur est identifié sur le film.

En application de l’article L.1632-2 du Code des Transports, les images enregistrées sont susceptibles d’être transmises aux forces de l’ordre.

Article 12 – Objets trouvés

Les objets trouvés dans l’enceinte des parcs-relais sont centralisés par l’Exploitant. Ils peuvent être récupérés par les usagers en utilisant le service ILost accessible par le site ilévia.fr rubrique « objets trouvés » ou directement à l’adresse https://ilost.co/fr/. L’usager recherche et identifie sur le site ILost l’objet perdu, se signale en ligne à l’Exploitant et décide soit de son expédition, soit de son retrait à l’accueil du siège social de Keolis Lille ilévia situé Parc Europe – 340/12 avenue de la Marne – BP 51009, 59701 MARCQ EN BAROEUL. Dans tous les cas, la récupération de l’objet suppose le paiement de frais de dossier et, en cas d’expédition, le paiement des frais d’expédition.

Après deux semaines de garde par l’Exploitant, les objets, s’ils n’ont pas été rendus à leur propriétaire, sont remis au service des objets trouvés de la ville de Lille, pour les objets de valeur, ou auprès de l’organisme « Relais » pour les autres.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante :

Keolis Lille ilévia, Parc Europe – 340/12 avenue de la Marne – BP 51009, 59701 MARCQ EN BAROEUL.

Les coordonnées du médiateur agréé auquel est affilié l’Exploitant sont les suivantes :

Médiateur Tourisme et Voyage

MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17

http://www.mtv.travel

Article 14 – Mise à disposition du présent règlement et modifications

Le présent règlement ou des extraits significatifs sont affichés à l'entrée des parcs-relais humanisés sur le local d’accueil du gardien.

Ce règlement est également disponible sur le site internet www.ilévia.fr ainsi qu’en agences commerciales ilévia.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les présentes dispositions. La version modifiée est disponible sur le site internet www.ilevia.fr.

Toute éventuelle modification du présent règlement est applicable de plein droit à l’usager dès lors qu’il fait usage d’un parc-relais.