Règlement d’utilisation des abris-vélos : Télécharger

Article 1. Champ d'application

Les dispositions du présent règlement sont applicables à l’ensemble du service Abris vélos du réseau ilévia, implanté sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), exploité par Keolis Lille ilévia, ci-après dénommé l’Exploitant.

Article 2. Objet

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service
Abris vélos et précise leurs droits et leurs obligations.
Il complète la législation en vigueur.

Article 3. Description du service abris vélos

3.1. Le service Abris vélos est un service gratuit permettant aux particuliers détenteurs d’une carte PASS PASS personnelle de stationner leur vélo en correspondance du réseau de transport ilévia.

3.2. Il existe deux types d’abris vélos accessibles aux détenteurs d’une carte Pass Pass personnelle :

Les abris vélos automatisés (ou automatiques) sont des lieux de stationnement vélos accessibles 24h/24, 7j/7 avec un contrôle d’accès déclenchant l’ouverture de la porte via la carte Pass Pass.3.2.2.
Les abris humanisés (ou gardiennés) sont des lieux de stationnement vélos présents dans les parkings relais (P+R) ilévia. Ils sont uniquement accessibles durant les heures de présence des agents de parking (consultables sur le site internet www.ilevia.fr, ou en agence ilévia).

3.3. Pour accéder aux abris vélos, la carte Pass Pass personnelle chargée d’un droit d’accès doit être présentée face au lecteur de cartes sans contact qui déclenche l’ouverture de la porte.

Article 4. Modalités d'abonnement

4.1. La demande de droit d’accès au service Abris vélos est possible :

Par internet sur le site www.ilevia.fr,
Dans toutes les agences ilévia,
Par courrier, en remplissant le formulaire d’adhésion (disponible en agence ilévia ou en téléchargement sur le site internet www.ilevia.fr) et en l’adressant à Keolis Lille Métropole, 276 avenue de la Marne, BP 51009, 59701 Marcq-en-Barœul Cedex.

4.2. La commande de carte Pass Pass personnelle est possible :

Par Internet sur le site ilevia.fr, associée avec la commande d’un produit ilévia
Dans toutes les agences ilévia
Par courrier en remplissant le formulaire Abris vélos (disponible en agence ilévia ou en téléchargement sur le site internet www.ilevia.fr) et en l’adressant à : Keolis Lille ilévia, Parc Europe – 340/12 avenue de la Marne – BP 51009, 59701 MARCQ EN BAROEUL

4.3. Le droit d’accès au service Abris vélos est attribué au client pour une durée de deux (2) ans renouvelable.

4.4. Ponctuellement, certains abris vélos peuvent être inaccessibles pour cause de maintenance. En pareil cas, le client est informé au préalable par voie d’affichage sur l’abri vélos concerné.

Article 5. Véhicules autorisés et modalités de stationnement

5.1. Au sein des abris à vélos sont autorisés les bicyclettes, les vélos à assistance électrique et les vélos pliants. Le vélo doit appartenir ou être sous la responsabilité du titulaire de la carte PASS PASS. Le stationnement ou le dépôt de tout autre objet quel qu’il soit est interdit.

Notamment, sont interdits au sein des abris à vélos :

tout autre type de véhicule (scooter, trottinette, …) ;
les vélos « épaves » (fortement détériorés et non-roulants) ;
les pièces détachées (roues, fourches, pédalier, etc.).

5.2. Les véhicules non-autorisés présents au sein d’un abri à vélos sont enlevés par l’Exploitant et mis en fourrière aux frais et risques du client. Les autres objets non-autorisés entreposés par tout client au sein d’un abri à vélos (vélo « épave », pièces détachées, objet en tout genre) sont enlevés par l’Exploitant et mis en destruction. Le client est informé que l’enlèvement des véhicules et objets non-autorisés peut conduire l’Exploitant à briser le cadenas ou l’antivol attaché au véhicule ou objet non-autorisé.

5.3. Le vélo doit être stationné sur un module de stationnement (racks) dédié. Tout vélo stationné en dehors des modules de stationnement dédiés (racks), sera enlevé et mis en fourrière par l’Exploitant.

Article 6. Responsabilité du client et sanctions

6.1. Chaque client du service « Abri vélos » bénéficie d’un droit à l’utilisation d’une seule place de stationnement pour son vélo personnel, dans la limite des places disponibles. Il est interdit de stationner plusieurs vélos ou le vélo d’un tiers.

6.2. Le client doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas (de préférence de type « U ») ou tout autre moyen de sécurisation. Le Client doit également s’assurer :

Que le vélo n’encombre pas l’entrée et l’allée centrale ;
Que le module de stationnement (rack) est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur ;
Que la porte de l’abri est correctement refermée à chaque sortie ;
Qu’il ne laisse pas d’objets ou colis dans l’abri ;
Que son vélo ne soit pas accroché à un autre vélo.

6.3. Le client s’engage à utiliser les « Abris vélos » avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers. Le client s’engage à ne pas dégrader l’« Abri vélos » et notamment les supports à vélos qu’il contient.

6.4. Le client reste responsable, vis-à-vis des autres usagers, des dégâts qu’il pourrait leur occasionner directement ou avec son vélo. Le client est responsable, vis-à-vis de l’Exploitant, des dégâts qu’il pourrait causer à l’« Abri vélos ». Si la responsabilité du client est mise en cause, il lui appartient de rapporter la preuve contraire s’il s’estime non-responsable.

6.5. Le client s’engage à ne pas stationner son vélo plus de 7 jours consécutifs sans utilisation. Dans tous les cas, aucun stationnement continu n’est admis sans accord préalable de l’Exploitant.

6.6. Le stationnement d’un vélo sans utilisation durant une période de 7 jours consécutifs est considéré comme abusif. De même, le stationnement en dehors des places prévues, obstruant le passage, est considéré comme abusif.

En cas de stationnement abusif (à charge pour le client, le cas échéant, d’apporter la preuve contraire) :

pour cause de stationnement gênant (obstruant le passage ou empêchant l’utilisation d’un ou plusieurs autres racks) : l’Exploitant se réserve le droit, dès qu’il a connaissance des faits, de retirer immédiatement le vélo de l’« Abri vélos » et de le mettre en fourrière aux frais et risques du client, si besoin en procédant au bris du cadenas/antivol ;
pour cause de durée supérieure à la durée autorisée : une injonction écrite est apposée sur le vélo du client. Si le client ne met pas fin, dans les 3 jours, à ce stationnement abusif, l’Exploitant se réserve le droit de retirer le vélo de l’ « Abri vélo » et de le mettre en fourrière aux frais et risques du client.

6.6.1 Les opérations de mise en fourrière se font aux entiers risques du client, l’Exploitant ne prenant aucun engagement à ce titre.

6.6.2. En tout état de cause, en cas de stationnement abusif, après avertissement par une injonction écrite et apposée sur le vélo du client, l’Exploitant se réserve le droit de sanctionner le client en application de l’article 6.8 du présent règlement, sauf preuve contraire rapportée par le client. En outre, ces stipulations ne préjugent pas des sommes dues à l’Exploitant par le client dès lors que ce dernier a causé à l’Exploitant un préjudice.

6.6.3 L’emplacement du vélo mis en fourrière peut être communiqué sur justificatif ou description précise (numéro de série, bicycode, photos, etc.) en appelant le 03 20 40 40 40. S’il n’est pas récupéré par le client dans un délai de 1 an et 1 jour, il sera considéré comme abandonné et mis à la disposition de l’Exploitant, ce dernier pouvant alors notamment le revendre ou le détruire.

6.7. Aucune activité n’est autorisée à l’intérieur des abris vélos, en particulier toute quête, vente d’objets, offres de services, distribution de tracts, activités sportives ou de jeux.

Il est également interdit d’entreposer tout objet non-autorisé, ainsi notamment du matériel de réparation ou des pièces détachées, et de pratiquer des activités de réparation de vélo avancées (autre que les services de regonflage proposés dans les abris ou des réparations mineures ne nécessitant pas le démontage du vélo).

6.8. L’Exploitant se réserve le droit, à tout moment et après avertissement par courriel, en cas de manquement au présent Règlement , et au regard du caractère du ou des manquements constatés (gravité ou répétition…) :

soit de suspendre pour une durée de 6 mois le droit d’accès au service d’un client ;
soit de lui interdire l’accès au service et ce pendant une durée que l’Exploitant définit au regard des manquements constatés .

6.9. Le client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. Il s’engage à porter à la connaissance de son assureur les clauses de responsabilité du présent règlement et s’assure de leur acceptation par ce dernier, de leur contenu et en particulier des renonciations à recours qu'elles comportent.

6.10. Dans le cas où l’abri vélos est endommagé par le client, l’Exploitant peut réclamer à ce dernier la réparation du préjudice subi.

Article 7. Responsabilité de l'exploitant

7.1. L’Exploitant autorise le client du service à accéder aux Abris vélos pour y déposer ou récupérer son vélo.

7.2. L’Exploitant n'entendant aucunement assumer la responsabilité du dépositaire, il n'assume aucune obligation ni de garde, ni de conservation des biens déposés dans les Abris vélos.

7.3. La responsabilité de l’Exploitant et de son personnel ne saurait être recherchée en cas de vol ou de détérioration par un tiers de tout bien situé dans l’Abri à vélo.

En cas d’incident, une enquête est mise en œuvre par l’Exploitant afin de déterminer les causes et responsabilités.

7.4. L’Exploitant s’engage, en cas de dysfonctionnement du système, à intervenir au plus vite afin de pallier les dégradations éventuelles.

L’Exploitant ne peut, en aucune façon, être tenu responsable ni voir sa responsabilité engagée, au titre des vices liés à la fabrication et au fonctionnement des abris au sens de la réglementation applicable.

Article 8. Dysfonctionnement des installations

8.1. Toute anomalie liée à l’usage de la carte Pass Pass personnelle ou des Abris à vélos doit être signalée au Centre de relation Client ilévia au 03 20 40 40 40 ou à l’adresse contact@ilevia.fr.

8.1.1. Le Centre de relation Client ilévia est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 06h30 à 20h00 et le samedi de 9h à 20h au 03 20 40 40 40 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse : contact@ilevia.fr.

8.1.2. Le titulaire doit préciser ses coordonnées, numéro de carte Pass Pass, lieu d’intervention et nature de l’anomalie.

8.2. En cas de dysfonctionnement, une intervention sur les installations est réalisée par l’Exploitant dans les meilleurs délais. En cas de dysfonctionnement dans un abri vélos automatique, l’usager peut contacter l’assistance technique 24h/24h et 7j/7j, dont le numéro est affiché à l’extérieur de l’abri-vélos.

Article 9. Vidéoprotection

9.1. En application du Titre V du Livre II de Code de la sécurité intérieure, les abris-vélos sont placés sous vidéoprotection. Le client peut obtenir des renseignements concernant ce système de vidéoprotection et exercer son droit d’accès aux images le concernant par téléphone au 03.20.40.40.40 ou par courriel à l’adresse contact@ilevia.fr. La visualisation des images n’est autorisée que dans les conditions prévues par la loi et notamment que si le demandeur est identifié sur le film.

9.2. En application de l’article L.1632-2-1 du Code des Transports, les images enregistrées sont susceptibles d’être transmises aux forces de l’ordre.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

10.1. Dans le cadre de l’exploitation du réseau ilévia et, plus précisément, du service Abris vélos, l’Exploitant est susceptible de collecter et traiter les données personnelles du client notamment pour lui permettre l’utilisation du service.

10.2. Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, le client peut se reporter à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet www.ilevia.fr.

10.3. Dans le cadre des traitements effectués, le client dispose :

d’un droit d’accès, de modification, de suppression de ses données personnelles ;
le cas échéant, d’un droit d’opposition ou de limitation des traitements opérés ;
d’un droit à la portabilité de ses données ;
du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle.

10.4. Pour toute question relative à la Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail contact@ilevia.fr ou à l’adresse postale Keolis Lille ilévia, Parc Europe – 340/12 avenue de la Marne – BP 51009, 59701 MARCQ EN BAROEUL.

10.5. Pour exercer l’ensemble de vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de l’Exploitant à l’adresse dpo@ilevia.fr .

Article 11. Loi applicable et règlement des litiges

11.1. Les stipulations du présent Règlement sont régies par la loi française.

11.2. Tout différend est soumis aux juridictions compétentes.

Article 12. Prise d'effet et modification

12.1. Les présentes stipulations sont applicables à compter du 1er août 2020.

12.2 Le présent règlement est disponible dans les points d’information ilévia, et sur le site internet : www.ilevia.fr

12.3. L’Exploitant se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les stipulations du présent règlement. Toute éventuelle modification est disponible sur le site internet et dans les points d’information ilévia. Elle est portée à la connaissance préalable du Client par courriel l’invitant à consulter le règlement modifié.

12.4. Toute éventuelle modification du présent règlement est applicable comme suit : de plein droit si les modifications apportées ne concernent ni la durée, ni le prix, ni les caractéristiques du service fourni ;
avec la faculté pour le Client de résilier l’abonnement si les modifications concerne la durée, le prix, ou les caractéristiques du service fourni s’il refuse lesdites nouvelles modifications.

Article 13. Réclamations

13.1. Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante :
Keolis Lille ilévia, Parc Europe – 340/12 avenue de la Marne – BP 51009, 59701 MARCQ EN BAROEUL.

13.2. Les coordonnées du médiateur agréé auquel est affilié l’Exploitant sont les suivantes :
Médiateur Tourisme et Voyage
MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17
http://www.mtv.travel