Règlement La Grande Enquête Halloween ilévia
mercredi 27 octobre 2021
ARTICLE 1. ORGANISATEUR
ilévia, société anonyme au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé 276 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 824 164 792, exploitant du réseau ilévia, réseau de transports publics de la Métropole Européenne de Lille, ci-après désignée l’ « Organisateur », organise du 27 octobre 2021 à partir de 18h, au 3 novembre 2021 00h, un jeu sans obligation d’achat intitulé «la grande enquête d’Halloween ilévia» ci-après désigné le « Jeu concours ».
ARTICLE 2. OBJET DU JEU
Le Jeu consiste pour les Participants à résoudre l’enquête du vol de la statue à la station République Beaux Arts en trouvant l’accusé, l’arme et le motif du vol.
Tout Participant au sens de l’article 4 du présent règlement qui trouve l’accusé, l’arme et le motif du vol doit alors envoyer par message privé Facebook (@ilevialille) ou Instagram (@ilevia.officiel) à ilévia ses réponses et commenter le post central du carrousel avec la mention “je participe” en taguant 2 amis.
3 gagnants remportent la dotation décrite à l’article 6 du présent règlement peuvent retirer cette dotation dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement.
Le Jeu est gratuit sous réserve des coûts de connexion internet utilisé par toute personne qui souhaiterait y participer. L’Organisateur ne procède à aucun remboursement de ces coûts de connexion.
Il y aura 3 gagnants de 3 (trois) cartes illicado de 50€ (cinquante euros). Seuls les trois personnes tirées au sort, seront contactées par ilévia pour leur permettre de recevoir leurs lots.
ARTICLE 3. DATE ET DUREE DU JEU
Du 27 octobre 2021 à partir de 18h, au 3 novembre 2021 00h
L’Organisateur se réserve la faculté de prolonger ou d’écourter la durée du Jeu, sans que les Participants ne puissent formuler aucune objection ni obtenir une quelconque indemnité à cet égard.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu. Toute modification en ce sens fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera mis en ligne sur le site www.ilevia.fr et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Ce Jeu est exclusivement ouvert aux personnes majeures.
Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « l'Organisateur », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents, vivant ou non sous leur toit.
Toute personne participant au Jeu et respectant les conditions posées au présent article est ci-après désignée le « Participant ».
L'Organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au Jeu par toute personne vaut entière acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION ET LIMITES DU JEU
Après avoir envoyé la bonne réponse en message privé, un participant peut commenter en identifiant deux amis, plusieurs fois, pour avoir plus de chance d’être tiré au sort.
Toute participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme invalide et entraînera l’exclusion du Jeu du Participant.
Toute participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme invalide et entraînera l’exclusion du Jeu du Participant.
ARTICLE 6. DOTATION
3 (trois) lots (carte illicado de 50€ (cinquante euros)) seront à gagner à la fin du jeu.
La dotation ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèce ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. De même, la dotation ne peut faire l’objet d’une quelconque contestation par le gagnant.
L’organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer la dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 7. REMISE DE LA DOTATION
Sans réponse de la part du gagnant dans les 30 jours suivants le message envoyé au Participant certifiant de sa victoire, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
Les gagnants devront nous envoyer leur nom, prénom, adresse postale, date de naissance et adresse mail afin de recevoir leurs lots.
Les gagnants devront nous envoyer leur nom, prénom, adresse postale, date de naissance et adresse mail afin de recevoir leurs lots.
Les cartes seront envoyées par mail. Les Gagnants doivent se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne respectent pas le présent règlement, sa dotation ne lui sera pas attribuée.
ARTICLE 8. DROIT A L’IMAGE ET COMMUNICATION EXTERNE
Par l’acceptation du présent règlement, les participants consentent à autoriser ilévia à utiliser gracieusement - au moyen de reproduction/repost/publication/diffusion - leurs images, posts et vidéos réalisés dans le cadre du jeu « la grande enquête d’Halloween » dans le cadre exclusif des actions de communication d’ilévia.
Le consentement peut être retiré à tout moment par le participant. Se référer à l’article 9.
ilévia s’engage à ce que les images, posts et vidéos précités ne fassent l’objet d’aucune utilisation à des fins autres que les actions de communication précitées et s’interdit de procéder à une utilisation de leur image susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Participants.
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter du dépôt. A l’issue de cette période, ilévia s’engage à ne plus utiliser les images, posts et vidéos précités objet de la présente autorisation.
Pour toute utilisation envisagée des images, posts et vidéos précités autre qu’une action de communication, dans la période des 2 années, ilévia s’engage à contacter les participants pour obtenir leur autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 9. UTILISATION DES DONNEES
Dans le cadre du présent Jeu, l’Organisateur procède au traitement de données personnelles. À ce titre uniquement, il est responsable de traitement et s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés dans son dernier état de vigueur.
Les données traitées sont celles collectées par l’Organisateur en application des articles 2 et 7 du présent règlement. Pour plus d’information sur les traitements de données personnelles opérés, vous pouvez vous reporter à la Politique de confidentialité d’ilévia accessible sur le site internet www.ilevia.fr ou adresser vos questions à : ilévia Service Clients - BP 51009 - 59701 Marcq-en-Barœul cedex
Conformément au RGPD n°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par courriel à l’adresse dpo@ilevia.fr.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
ilévia ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé au Jeu.
L’Organisateur du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, ni qu’une quelconque indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet et des réseaux sociaux tant en ce qui concerne les performances techniques que les fausses informations à l’initiative de toute personne autre que l’Organisateur.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ni des risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet et ni de tout détournements éventuels de données par des tiers.
ARTICLE 11. ACCESSIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé à l’étude SAS ACTANORD, Huissiers de Justice associés, domiciliée en cette qualité 105 Quai des Chevillards, 59000 LILLE.
Le règlement peut être librement consulté sur le site Internet www.ilevia.fr où il peut être imprimé à tout moment, ou encore envoyé gratuitement sur simple demande écrite en écrivant à l’adresse postale figurant à l’article 13 du présent règlement. Le participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux liés à cette demande de règlement, doit le préciser à l’intérieur de sa demande (remboursement sur la base d’une lettre simple de moins de 20g affranchie au tarif économique en vigueur).
ARTICLE 12. RESPECT DU REGLEMENT ET SANCTIONS
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rend la participation invalide et entraîne l’exclusion du Jeu du Participant.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile relative au respect du présent règlement.
Tout Participant suspecté de fraude peut être écarté du Jeu par l'Organisateur sans que celle-ci n'ait à en justifier. L’organisateur peut annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 13. ADRESSE POSTALE DU JEU
KEOLIS LILLE METROPOLE
276 avenue de la Marne
BP 51009
59701 Marcq-en-Barœul cedex
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le Jeu ainsi que l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Toute réclamation quant à l’application du présent règlement doit être adressée exclusivement par lettre simple à l’adresse postale indiquée à l’article 13 du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune réclamation téléphonique ou adressée par courriel.
Aucune contestation relative au Jeu ne pourra être prise en compte passé le délai de 1 mois à compter de la date de fin du Jeu, soit au plus tard le 3 décembre 2021.
Fait à LILLE, le 25 octobre 2021.